accord de protection des investissements entre l'Union européenne et l'Indonésie

Proposition de décision du Conseil relative à la signature de l'accord de protection des investissements entre l'Union européenne et l'Indonésie

COM(2026) 342 final  du 29/06/2026

Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 01/07/2026