COM(2026) 335 FINAL
du 01/07/2026
modification de l'annexe XX (Environnement) de l'accord EEE (MACF)
Proposition de décision du Conseil relative à la position à prendre, au nom de l'Union européenne, au sein du Comité mixte de l'EEE en ce qui concerne une modification de l'annexe XX (Environnement) de l'accord EEE (MACF)