mission de partenariat de l'Union européenne en Arménie (EUPM Armenia)

DÉCISION DU CONSEIL relative au lancement de la mission de partenariat de l'Union européenne en Arménie (EUPM Armenia) et modifiant la décision (PESC) 2026/894

10733/26  du 07/07/2026

Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 08/07/2026