mesures restrictives - activités déstabilisatrices menées par la Russie

DÉCISION DU CONSEIL modifiant la décision (PESC) 2024/2643 concernant des mesures restrictives eu égard aux activités déstabilisatrices menées par la Russie

11176/26  du 07/07/2026

Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 08/07/2026