Protection temporaire personnes déplacées Ukraine

Proposition de DÉCISION D'EXÉCUTION DU CONSEIL prorogeant jusqu'au 4 mars 2028 la protection temporaire introduite par la décision d'exécution (UE) 2022/382

COM(2026) 345 final  du 26/06/2026

Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 15/07/2026