COM(2026) 354 final
du 06/07/2026
taux d'accise réduits au gazole à usage commercial utilisé par certains transporteurs routiers Irlande
Proposition de DÉCISION D'EXÉCUTION DU CONSEIL autorisant l'Irlande à appliquer des taux d'accise réduits au gazole à usage commercial utilisé par certains transporteurs routiers, conformément à l'article 19 de la directive 2003/96/CE