COM(2026) 339 final
du 03/07/2026
pouvoir de la Commission d'adopter des actes délégués
Proposition de RÈGLEMENT DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL
La galaxie Sénat
Retrouvez l’ensemble des sites internet et applications composant l’écosystème du Sénat.
Recherche rapide
Rechercher dans la base documentaire du Sénat et le reste du site.