Accord UE Corée transfert des données des dossiers passagers (PNR)

Proposition de DÉCISION DU CONSEIL relative à la conclusion de l'accord entre l'Union européenne et la République de Corée sur le transfert des données des dossiers passagers (PNR) pour la prévention et la détection des infractions terroristes et des formes graves de criminalité, ainsi que pour les enquêtes et les poursuites en la matière