Comité mixte de l'EEE réseaux de transport de gaz

Proposition de DÉCISION DU CONSEIL relative à la position à prendre, au nom de l'Union européenne, au sein du Comité mixte de l'EEE à l'égard d'une modification de l'annexe IV (Énergie) de l'accord EEE (Code de réseau sur l'équilibrage des réseaux de transport de gaz)