Comité mixte de l'EEE transport de marchandises

Proposition de DÉCISION DU CONSEIL relative à la position à prendre, au nom de l'Union européenne, au sein du Comité mixte de l'EEE en ce qui concerne une modification du protocole 10 de l'accord EEE concernant la simplification des contrôles et des formalités lors du transport de marchandises et du protocole 31 de l'accord EEE concernant la coopération dans des secteurs particuliers en dehors des quatre libertés (contribution financière au MACF)