COM(2026) 404 final
du 27/07/2026
retrait Royaume-Uni et Irlande du Nord de l'UE et la Communauté européenne de l'énergie atomique
Proposition de DÉCISION DU CONSEIL établissant la position à prendre, au nom de l'Union européenne, au sein du comité mixte institué par l'accord sur le retrait du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord de l'Union européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique en ce qui concerne l'adoption d'une décision visant à modifier l'annexe I, partie I, dudit accord