décision d'enquête européenne en matière pénale

Proposition de DIRECTIVE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL concernant la décision d'enquête européenne en matière pénale et la décision européenne de participation à distance (refonte)

COM(2026) 313 final  du 23/06/2026

Contrôle de subsidiarité (article 88-6 de la Constitution)

Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 26/08/2026