comité «Commerce et développement» - arbitres

Proposition de DÉCISION DU CONSEIL relative à la position à prendre, au nom de l'Union européenne, au sein du comité «Commerce et développement» établi par l'accord de partenariat économique entre l'Union européenne et ses États membres, d'une part, et les États de l'APE CDAA, d'autre part, pour ce qui est du remplacement de la liste de personnes prêtes et aptes à faire office d'arbitres