durabilité des exploitations agricoles

Proposition de RÈGLEMENT DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL relatif au réseau d'information sur la durabilité des exploitations agricoles (texte codifié)

COM(2026) 413 final  du 29/07/2026

Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 26/08/2026