Plan européen pour des logements abordables

COM(2025) 1025 final du 16/12/2025

Examen : 26/03/2026 (commission des affaires européennes)

Ce texte a fait l'objet de la proposition de résolution : https://www.senat.fr/leg/ppr25-431.html (2025-2026) : voir le dossier legislatif