contribution financière supplémentaire de la Norvège

Proposition de DÉCISION D'EXÉCUTION DU CONSEIL modifiant la décision d'exécution (UE) 2024/1447 en ce qui concerne la contribution financière supplémentaire de la Norvège

COM(2026) 439 final  du 21/08/2026

Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 01/09/2026