maîtrise anticipative des factures d'électricité dans l'Union européenne

Proposition de RÈGLEMENT DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL modifiant le règlement (UE) 2019/943 afin d'assurer la maîtrise anticipative des factures d'électricité dans l'Union européenne en réduisant les coûts du système et en favorisant l'électrification et la numérisation

COM(2026) 600 final du 17/07/2026

Contrôle de subsidiarité (article 88-6 de la Constitution)

Examen : 22/10/2026 (commission des affaires européennes)

Ce texte a fait l'objet de la proposition de résolution : Avis motivé - règlement sur la maîtrise des coûts de l'électricité (2026-2027) : voir le dossier legislatif

Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 01/09/2026