coopération administrative dans le domaine fiscal (refonte)

Proposition de directive du Conseil relative à la coopération administrative dans le domaine fiscal (refonte)

COM(2026) 308 final  du 24/06/2026

Contrôle de subsidiarité (article 88-6 de la Constitution)

Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 10/09/2026