COM(2026) 367 final
du 13/07/2026
blanchiment, dépistage, saisie et confiscation des produits du crime et financement du terrorisme
Proposition de décision du Conseil relative à la signature, au nom de l'Union européenne, du protocole additionnel à la convention du Conseil de l'Europe relative au blanchiment, au dépistage, à la saisie et à la confiscation des produits du crime et au financement du terrorisme