COM(2026) 570 final
du 24/06/2026
Contrôle de subsidiarité (article 88-6 de la Constitution)
Examen : 05/11/2026 (commission des affaires européennes)Ce texte a fait l'objet de la proposition de résolution : Avis motivé - règlement sur la refonte d'Eurojust (2026-2027) : voir le dossier legislatif