COM(2026) 580 final  du 24/06/2026

Contrôle de subsidiarité (article 88-6 de la Constitution)

Examen : 05/11/2026 (commission des affaires européennes)

Ce texte a fait l'objet de la proposition de résolution : Avis motivé - règlement sur la refonte d'Europol (2026-2027) : voir le dossier legislatif

Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 16/09/2026