Accord UE Equateur investissements durables

Proposition de DÉCISION DU CONSEIL relative à la conclusion de l'accord de facilitation des investissements durables entre l'Union européenne et la République de l'Équateur

COM(2026) 463 final  du 11/09/2026

Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 16/09/2026