COM(2026) 461 final
du 10/09/2026
taxe sur la valeur ajoutée Danemark
Proposition de DÉCISION D'EXÉCUTION DU CONSEIL modifiant la décision d'exécution (UE) 2018/485 en ce qui concerne la prorogation de l'autorisation permettant au Danemark d'appliquer une mesure particulière dérogatoire à l'article 75 de la directive 2006/112/CE relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée