COM(2026) 457 final
du 10/09/2026
taxe sur la valeur ajoutée Roumanie
Proposition de DÉCISION D'EXÉCUTION DU CONSEIL modifiant la décision d'exécution (UE) 2024/1641 en ce qui concerne la prorogation de l'autorisation permettant à la Roumanie d'appliquer des mesures particulières dérogeant à l'article 26, paragraphe 1, point a), et