à examiner avant le 17/11/2026
Ce texte a fait l'objet de la proposition de résolution : Avis motivé - règlement sur le logement abordable (2026-2027) : voir le dossier legislatif
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Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil établissant un cadre de mesures dans les États membres afin de préserver l'accessibilité financière et la disponibilité du logement (règlement sur le logement abordable)
à examiner avant le 17/11/2026
Ce texte a fait l'objet de la proposition de résolution : Avis motivé - règlement sur le logement abordable (2026-2027) : voir le dossier legislatif