virement de crédits n° DEC 17/2026 à l'intérieur de la section III - Commission - du budget général pour l'exercice 2026

Proposition de virement de crédits n° DEC 17/2026 à l'intérieur de la section III - Commission - du budget général pour l'exercice 2026

BUDGET DEC(2026) 17  du 17/09/2026

Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 23/09/2026