UE-Canada - modification de concessions

Proposition de DÉCISION DU CONSEIL relative à la signature de l'accord sous forme d'échange de lettres entre l'Union européenne et le Canada au titre de l'article XXVIII de l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994 («GATT de 1994») concernant la modification des concessions pour l'ensemble des contingents tarifaires figurant dans la liste CLXXV de l'Union européenne à la suite du retrait du Royaume-Uni de l'Union européenne