accord de libre-échange Union européenne - Inde

Proposition de DÉCISION DU CONSEIL relative à la conclusion de l'accord de libre-échange entre l'Union européenne et la République de l'Inde

COM(2026) 482 FINAL  du 11/09/2026

Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 23/09/2026