ouverture de négociations en vue d'un accord sur le commerce numérique avec le Costa Rica

Recommandation de DÉCISION DU CONSEIL autorisant l'ouverture de négociations en vue d'un accord sur le commerce numérique avec le Costa Rica

COM(2026) 486 FINAL  du 18/09/2026

Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 23/09/2026