COM(2026) 980 FINAL
du 16/09/2026
passeport européen de sécurité sociale
Proposition de RÈGLEMENT DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL sur la numérisation de la coordination des systèmes de sécurité sociale, établissant un cadre pour le passeport européen de sécurité sociale (ESSPASS) et modifiant les règlements (CE) nº 883/2004, (CE) nº 987/2009 et (UE) 2018/1724