mesures restrictives Congo

RÈGLEMENT D'EXÉCUTION DU CONSEIL mettant en œuvre le règlement (CE) n° 1183/2005 concernant des mesures restrictives en raison de la situation en République démocratique du Congo

12717/26  du 22/09/2026

Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 23/09/2026