subventions à la pêche

Proposition de règlement du parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (UE) 2021/1139 en ce qui concerne la simplification et la transposition de l'accord de l'OMC sur les subventions à la pêche

COM(2026) 498 FINAL  du 21/09/2026

Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 25/09/2026