régime de l'octroi de mer dans les régions ultrapériphériques françaises

Proposition de décision du Conseil modifiant la décision (UE) 2021/991 relative au régime de l'octroi de mer dans les régions ultrapériphériques françaises

COM(2026) 662 FINAL  du 10/09/2026

Contrôle de subsidiarité (article 88-6 de la Constitution)

Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 06/10/2026