COM(2026) 6030 FINAL
du 29/09/2026
Manquements de la Belgique en 2026 sur échange d'informations et de gestion des frontières
Proposition de décision d'exécution du Conseil arrêtant, conformément au règlement (UE) 2022/922 du Conseil, des recommandations concernant les mesures correctives destinées à remédier aux manquements graves en matière d'échange d'informations et de gestion des frontières constatés lors de l'évaluation Schengen de la Belgique effectuée en 2026