UE/RU/Irlande du Nord - ACC et modification des formulaires types de demandes de mesures provisoires et de confiscation

Proposition de décision du Conseil établissant la position à prendre, au nom de l'Union européenne, au sein du comité spécialisé chargé de la coopération des services répressifs et judiciaires institué par l'accord de commerce et de coopération entre l'Union européenne et la Communauté européenne de l'énergie atomique, d'une part, et le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord, d'autre part, en ce qui concerne une modification des formulaires types de demandes de mesures provisoires et de confiscation visés à l'article 678, paragraphes 4 et 5, dudit accord