mesures restrictives Russie

RÈGLEMENT D'EXÉCUTION DU CONSEIL mettant en œuvre le règlement (UE) 2024/2642 concernant des mesures restrictives eu égard aux activités déstabilisatrices menées par la Russie

13054/26  du 02/10/2026

Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 06/10/2026