COM(2026) 524 final
du 01/10/2026
Organisation mondiale du commerce préférences commerciales Balkans occidentaux
Proposition de DÉCISION DU CONSEIL relative à la position à prendre, au nom de l'Union européenne, au sein du Conseil général de l'Organisation mondiale du commerce, sur la demande, présentée par l'Union européenne, de prorogation de la dérogation de l'OMC permettant d'accorder des préférences