COM(2026) 533 final
du 02/10/2026
contributions financières Fonds européen de développement
Proposition de DÉCISION DU CONSEIL relative aux contributions financières à verser par les parties au Fonds européen de développement pour financer ce fonds, précisant le plafond du montant pour l'exercice 2028, le montant annuel pour l'exercice 2027, le montant de la première tranche pour l'exercice 2027 et des prévisions indicatives et non contraignantes concernant le montant annuel des contributions escompté pour les exercices 2029 et 2030