mesures restrictives Soudan

RÈGLEMENT D'EXÉCUTION DU CONSEIL mettant en œuvre le règlement (UE) 2023/2147 concernant des mesures restrictives en raison d'activités compromettant la stabilité et la transition politique du Soudan

13184/26  du 05/10/2026

Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 07/10/2026