13370/26
du 06/10/2026
mesures restrictives Biélorussie
RÈGLEMENT D'EXÉCUTION DU CONSEIL mettant en œuvre le règlement (CE) n° 765/2006 concernant des mesures restrictives en raison de la situation en Biélorussie et de l'implication de la Biélorussie dans l'agression russe contre l'Ukraine