UE/Etats-Unis - échange réciproque d'informations dans le cadre des procédures à la frontière et des demandes d'autorisation de voyage et de visa

Proposition de Décision du Conseil relative à la signature et à l'application provisoire d'un accord-cadre entre l'Union européenne et les États-Unis d'Amérique sur l'échange réciproque d'informations à des fins de vérifications d'identité, ainsi que de vérifications et contrôles de sécurité, dans le cadre des procédures à la frontière et des demandes d'autorisation de voyage et de visa