COM(2026) 536 final
du 08/10/2026
Comité mixte de l'EEE modification de l'annexe IX (Services financiers)
Proposition de DÉCISION DU CONSEIL relative à la position à prendre, au nom de l'Union européenne, au sein du Comité mixte de l'EEE, en ce qui concerne une modification de l'annexe IX (Services financiers) de l'accord EEE