COM(2026) 554 final
du 09/10/2026
crédits à l'exportation / projet touchant au domaine de l'énergie en Égypte
Proposition de DÉCISION DU CONSEIL établissant la position à prendre, au nom de l'Union, dans le cadre de la procédure écrite engagée par les participants à l'arrangement sur les crédits à l'exportation bénéficiant d'un soutien public, en ce qui concerne une attitude commune demandant l'autorisation de déroger aux règles en matière de primes minimales dans le cadre d'un projet touchant au domaine de l'énergie en Égypte