accord entre l'Union européenne - Pérou - services aériens

Proposition de DÉCISION DU CONSEIL relative à la signature de l'accord entre l'Union européenne et la République du Pérou sur certains aspects des services aériens

COM(2026) 549 final  du 15/10/2026

Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 20/10/2026