COM(2026) 992 final
du 15/09/2026
règlement sur la transférabilité des compétences
Proposition de RÈGLEMENT DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL sur la transférabilité des certifications et des compétences, et modifiant le règlement (UE) 2018/1724 («règlement sur la transférabilité des compétences»)