COM(2026) 995 final
du 15/09/2026
reconnaissance des qualifications professionnelles acquises en dehors de l'Union
Proposition de DIRECTIVE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL modifiant la directive 2005/36/CE en ce qui concerne la numérisation des procédures et la reconnaissance des qualifications professionnelles acquises en dehors de l'Union, ainsi que le règlement (UE) nº 1024/2012