reconnaissance des qualifications des ressortissants de pays tiers

Proposition de DIRECTIVE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL sur la reconnaissance des qualifications des ressortissants de pays tiers

COM(2026) 990 final  du 15/09/2026

Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 26/10/2026