règlement sur les marchés publics

Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif aux marchés publics et aux concessions, abrogeant les directives 2014/23/UE,

COM(2026) 590 FINAL  du 09/09/2026

Contrôle de subsidiarité (article 88-6 de la Constitution)

Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 28/10/2026