Accord UE Pérou services aériens

Proposition modifiée de DÉCISION DU CONSEIL relative à la conclusion, au nom de l'Union, de l'accord entre l'Union européenne et la République du Pérou sur certains aspects des services aériens

COM(2026) 572 final  du 23/10/2026

Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 28/10/2026