COM(2026) 578 final
du 23/10/2026
Organisation maritime internationale sauvegarde de la vie humaine en mer (SOLAS)
Proposition de DÉCISION DU CONSEIL relative à la position à prendre, au nom de l'Union européenne, au sein de l'Organisation maritime internationale, lors de la 112e session du comité de la sécurité maritime, sur l'adoption d'amendements à la convention internationale de 1974 pour la sauvegarde de la vie humaine en mer (SOLAS), d'un projet de résolution MSC.471(101)/Rev.1 sur les normes de performance pour les radiobalises de localisation des